Amendement n° 660
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à l'issue du dernier entretien et »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.
Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien ».
Il est pertinent de la conserver. Pourquoi la supprimer ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).