Amendement n° 648
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’intervention possible du juge.
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Il convient donc de prévoir cette intervention du juge dans l’intérêt de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).