Amendement n° 635
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicale à la procréation n’ayant pas pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité. Il doit alors communiquer à la personne un praticien ou un centre susceptibles de réaliser cet acte. »
Exposé sommaire
Les médecins pourront demander la clause de conscience dans le cas où une assistance médicale à la procréation n’aura pas pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant d’une maladie d’une particulière gravité.
Par contre, il convient de prévoir que les médecins consultés puissent diriger la personne vers un confrère ou un établissement susceptibles de pratiquer la PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).