Amendement n° 615
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : »puni« , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » ;
« 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne ou un couple désireux de l’accueillir ou la présentation de ces faits sous un jour favorable, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « et troisièmes » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». »
Exposé sommaire
Cet amendement insère un nouveau dispositif à l’article 227‑12 du code pénal, se concentrant sur la répression des intermédiaires et des comportements incitant au recours à la GPA.
Les peines encourues en cas d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une GPA seront d’un an de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cet amendement a également pour objectif de créer une nouvelle infraction afin de sanctionner plus efficacement la provocation à la GPA ou la présentation de cette pratique sous un jour favorable, infraction punie également de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).