Amendement n° 600
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1244‑6 »,
insérer la phrase suivante :
« La conception par assistance médicale à la procréation est obligatoirement indiquée dans le carnet de santé et le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que l’enfant né d’assistance médicale à la procréation puisse être bien accompagné médicalement. Le corps médical dans son ensemble doit avoir l’information sans que l’on puisse troubler l’enfant ou le jeune majeur par des questions sur ses « antécédents ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).