Amendement n° 596

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Géraldine Bannier (DEM) Article 3 Déposé le 03/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. »

Exposé sommaire

Il est préférable de ne pas verrouiller la liste des informations recueillies d’autant plus que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pourra statuer, à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).