Amendement n° 589
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« et motive, en cas de refus, sa réponse ».
Exposé sommaire
Il faut a minima que la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur donne explication d’un refus éventuel en motivant sa réponse auprès du requérant. C’est l’intérêt de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).