Amendement n° 588
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. La nouvelle rédaction a l’avantage de ne pas mettre exactement sur le même plan les demandes d’accès des personnes conçues par don de gamètes auprès de la commission et celles d’un médecin à propos du « caractère non identifiant de certaines données ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).