Amendement n° 584
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mariée »
les mots :
« en couple ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la troisième phrases de l’alinéa 8,à l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 12, deux fois, à l’alinéa 14, à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, à la fin de l’alinéa 18, à l’alinéa 19à la deuxième phrase de l’alinéa 24, à la fin de l’alinéa 27, à la fin de l’alinéa 28 et à l’alinéa 38.
Exposé sommaire
L’expression « femme non mariée » n’est pas idéale ; il semble particulier de lier le droit à l’AMP à la non conclusion d’un mariage ; le PACS n’est pas évoqué. Par ailleurs, une femme célibataire ou non en couple aujourd’hui ne se perçoit plus socialement comme « non mariée ». Par conséquent, l’expression « femme non en couple » paraît préférable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).