Amendement n° 574

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Annie Genevard (LR) Article 5 Déposé le 03/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots :

« receveur »,

insérer les :

« de paires différentes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut concerner que la relation entre les différentes paires donneur-receveur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).