Amendement n° 566

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Tombé Mme Annie Genevard (LR) Article 4 Déposé le 03/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, il semble préférable d’ajouter « les partenaires » à l’article 311‑20 du code civil pour éviter de laisser à penser que seuls les couples mariés ou vivant en union libre pourraient accéder à l’assistance médicale à la procréation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).