Amendement n° 554
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« mariée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humaine. C’est ainsi que le Code de la santé publique n’envisage jamais la « destruction » des embryons, mais la fin de leur conservation. C’est aussi pourquoi on ne parle pas de don d’embryon mais d’accueil de celui-ci. C’est dans cet esprit qu’il convient de substituer « le couple ayant renoncé » à l’embryon par « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ». C’est l’objet du présent amendement.
Substituer « le couple ayant renoncé » à l’embryon par « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple » s’inscrit dans le registre sémantique constamment retenu pour l’embryon humain depuis 1994.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).