Amendement n° 536
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après les mots :
« l’objet, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que le rapport élaboré par l’OPECST sera soumis au Parlement dans un délai proche du début de la révision de la loi.
Ce rapport, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, est la première production parlementaire préalable à la procédure de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Il doit donc lui permettre au Parlement d’avoir tous les outils en main avant de commencer ses travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).