Amendement n° 535
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement.
Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer concrètement la mise en œuvre de la loi de bioéthique afin de connaitre et de mesurer ses effets, peuvent débuter les travaux parlementaires relatifs à la révision des lois de bioéthique.
Le délai de cinq ans laisse suffisamment de temps aux députés et aux sénateurs de s’imprégner des nouvelles avancées médicales et d’ajuster ainsi les dispositions de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).