Amendement n° 534
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Tous les deux ans, après une consultation citoyenne, le Comité consultatif national d’éthique établit un rapport d’évaluation de la loi de bioéthique qui dresse un bilan de la mise en œuvre de la loi. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’inclure les citoyens, qui sont les premiers concernés par les diverses applications de la loi, dans le processus d’évaluation des lois de bioéthique par le Comité consultatif national d’éthique.
Le rapport du Comité permettra d’évaluer concrètement la mise en œuvre et les résultats de la loi de bioéthique afin d’en connaitre et d’en mesurer les effets avant la procédure d’évaluation par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et la révision de la loi par le Parlement prévues à l’article 32 de la loi de bioéthique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).