Amendement n° 531
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots:
« commission mentionnée »
les mots:
« registre mentionné ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 61.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l’article 3 relatifs à la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pour créer à sa place un Registre national centralisant les données relatives aux donneurs de gamètes ainsi que les receveurs, autrement dit, les enfants issus de dons de gamètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).