Amendement n° 520

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 02/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 37.

Exposé sommaire

Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi.

Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues pour y accéder ?

Une telle version pourrait conduire à des difficultés d’interprétation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).