Amendement n° 518
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« retrouvée »,
insérer les mots :
« par la mise en place de moyens raisonnables, ».
Exposé sommaire
Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).