Amendement n° 512
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La possibilité de refus de communication des résultats d’un examen génétique ne saurait être réservée au seul cas de caractéristiques « sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen ». On ne voit pas pourquoi le refus ne pourrait porter que sur ce qu’un examen révèle incidemment : soit le refus est impossible dans tous les cas, soit il doit être toujours possible. On voit mal ce qui distingue l’indication initiale de ce qui est découvert incidemment, l’un comme l’autre présentent un intérêt certain pour les descendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).