Amendement n° 511
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Sans la suppression de cette mention, cet alinéa pourrait être interprété par le fait que la clandestinité d’une PMA dispenserait du respect du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).