Amendement n° 510
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans les conditions fixées à l’article 311‑20. Dans le même temps, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Les couples de femmes homosexuelles ont été exclus du mécanisme de consentement à cet emplacement du code. Il semblerait logique que seul l’article 311-20 traite du consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).