Amendement n° 502
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).