Amendement n° 495
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à l’exception de leur propre fratrie ».
Exposé sommaire
S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).