Amendement n° 488
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. »
Exposé sommaire
Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d’embryons qui, n’étant pas transférés immédiatement dans l’utérus (au terme de la FIVETE : fécondation in vitro et transfert d’embryon), restent, cryoconservés, dans l’attente d’un hypothétique « projet parental ».
Dans la perspective, souhaitée par la loi de « permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation », il paraît indispensable que les membres du couple soient pleinement informés de cette question éthique fondamentale afin de pouvoir faire un choix en conscience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).