Amendement n° 484

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 14 Déposé le 02/09/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) L’Agence de la biomédecine a préalablement vérifié qu'une expérimentation sur l’animal a eu lieu et a été concluante ; »

Exposé sommaire

Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours été respecté mais il n’a jamais été inscrit dans la loi. Pour des raisons éthiques et de clarté juridique, il semble nécessaire de l’y inscrire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).