Amendement n° 472
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).