Amendement n° 421
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« Elle traite : » ;
II. – En conséquence, au début des alinéas 22 et 23, supprimer le mot:
« Sur » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots:
« à la demande d’un médecin, sur le caractère non identifiant »
les mots:
« Les demandes de médecins interrogeant le caractère identifiant ou non ».
Exposé sommaire
L’alinéa 9 de l’article 3 consacre le droit des enfants nés de dons à accéder à certaines informations sur leurs origines ainsi que, s’ils le souhaitent, à l’identité du tiers donneur.
Le présent amendement vise à reconnaître le caractère systématique du traitement des demandes de transmission des informations non identifiantes ou de l’identité du tiers donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).