Amendement n° 393
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« civil, »,
supprimer la fin de l’alinéa 51.
Exposé sommaire
La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).