Amendement n° 390
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).