Amendement n° 381
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le recours à la PMA doit demeurer réservé aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).