Amendement n° 342
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses auteures »
les mots :
« des co-obligées ».
Exposé sommaire
La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie.
Dans ces circonstances, la simple référence aux auteures de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la force de cet engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).