Amendement n° 254
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Par cet alinéa la volonté de la femme peut faire ou défaire la filiation. Cela va contribuer à ce que des enfants soient soumis à l’expression d’une volonté fluctuante par nature, suscitant des situations juridiques conflictuelles insolubles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).