Amendement n° 253
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, il apparaît que la femme qui n’accouche pas peut consentir à l’AMP mais refuser ensuite l’établissement de la filiation. L’enfant est donc entièrement soumis à la volonté de la femme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).