Amendement n° 252
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, l’acte juridique créateur de filiation établit non seulement la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas, mais aussi la filiation de l’enfant à l’égard de celle qui accouche (article 342‑11 nouveau du Code civil), alors que l’accouchement et l’indication du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffisent en droit de la filiation à l’établissement de celle-ci.
Le lien biologique avec la mère est alors occulté, nié, considéré comme dépourvu d’effets.
Ce n’est plus ici la maternité qui fait la filiation maternelle mais la seule volonté .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).