Amendement n° 249
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux.
« L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre. »
Exposé sommaire
Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants.
Cet article revient à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres.
Cet article revient à admettre que le droit de la filiation n’est plus le même pour tous.
Cet article revient à admettre que le but du droit de la filiation n’est plus de protéger l’enfant : le droit de la filiation ne serait plus au service de l’enfant.
C’est pourquoi, il faut rétablir les articles 310 et 258 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).