Amendement n° 134
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France.
L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’importation de cellules souches embryonnaires qu’elles aient été obtenues dans le respect des principes éthiques exigés par la France. Cet alinéa prévoit que seule la présentation d’une attestation par le demandeur de l’autorisation d’importation fasse foi et conduise à une autorisation de l’ABM.
En tant qu’Agence d’État, garante du cadre légal de la recherche sur l’embryon humain, il n’est pas normal qu’une simple attestation suffise à autoriser une importation de lignées de CSEh.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).