Amendement n° 129
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. »
Exposé sommaire
Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales. Ces décisions n’étant plus publiées au journal officiel, il y a un manque de transparence.
C’est la raison de la demande de ce rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).