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Amendement n° 106

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 17 Déposé le 01/08/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou embryonnaire humaine dans un ovocyte animal est interdite. »

Exposé sommaire

Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout de cellules animales à un embryon humain constitué est interdit.

Mais la création de chimères animal-homme- par adjonction de cellules humaines pluripotentes (IPS ou CSEh) dans un embryon animal- et même leur naissance ne serait plus interdite.

Il convient donc de préciser que toute implantation dans un utérus humain ou animal est interdite.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).