Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 95

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Retiré M. Xavier Breton (LR) Article 14 Déposé le 01/08/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain.

Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours aujourd’hui, et que demain, on réussit à maintenir en vie l’embryon humain in vitro au-delà, à quel titre refusera-t-on de rechercher sur cet être humain de plus de 14 jours ? Cet allongement confortera l’instrumentalisation de l’embryon humain.

Cette nouvelle possibilité n’est encadrée par aucune limite éthique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).