Amendement n° 28
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à l'issue du dernier entretien et »
Exposé sommaire
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).