Amendement n° 1632
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement, devant notaire, »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).