Amendement n° 1623
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
A l’alinéa 14, après le mot :
« identité »,
insérer les mots :
« et le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques »
Exposé sommaire
L’identité du donneur n’est pas suffisante pour permettre son identification (un grand nombre de personnes en France ont des homonymes prénom et nom). Seul le RNIPP permet l’identification précise. Ce RNIPP ne sera bien entendu pas transmise à la personne issue du don, mais sera utilisée par l’organe chargé de recevoir les demandes d’accès à l’identité pour répondre de manière précise aux personnes issues du don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).