Amendement n° 1622
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon peuvent donner leur accord à la communication de leurs coordonnées personnelles, sans que cela ne constitue une condition au don. ».
Exposé sommaire
La personne issue du don pourrait souhaiter rencontrer son donneur et cela lui sera plus facile si les coordonnées sont accessibles. Toutefois, cela ne constitue pas une condition du don, le donneur pouvant ne pas souhaiter être contacté par les personnes issues du don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).