Amendement n° 1603
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« Elle ne peut être mise en œuvre lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque le médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître ».
Exposé sommaire
Cet alinéa rend plus compréhensibles les cas où l’AMP ne peut être mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).