Amendement n° 1596
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont accès à »
les mots :
« peuvent solliciter le bénéfice de ».
Exposé sommaire
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout couple ou toute femme non mariée pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin.
Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’AMP est ouverte aux couples homme/femme, aux couples de femmes et aux femmes seules mais que cet accès n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.
Le terme « ont accès » laisse penser à toute personne que, dès lors qu’elle se présente pour un parcours d’AMP, celui-ci doit être mis en œuvre. Or la loi doit mentionner qu’il ne s’agit que d’une simple possibilité et non d’un droit, sauf à ce que les équipes clinicobiologiques se trouvent ensuite contraintes d’accepter toutes les demandes de PMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).