Amendement n° 1567
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) et crée une double filiation maternelle.
Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article premier, qui élargit l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).