Amendement n° 1565
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire
A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25% avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9% à 40 ans et 5% à 42 ans.
C’est pourquoi la Sécurité sociale a fixé 43 ans, comme limite d’âge, pour la prise en charge à 100% des frais liés à l'AMP.
L'objet de cet amendement est de poser clairement cette limite d’âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).