Amendement n° 1561
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigée : « ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Un constat médical doit être réalisé. » ;
« « 2° L’article L. 2141‑3 est abrogé ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli,
L’assistance médicale à la procréation est un acte médical, par définition destiné aux personnes souffrant d’une pathologie, que l’origine de celle-ci soit identifiée ou non.
Envisager de recourir à la médecine en l’absence d’une pathologie serait un détournement de sa finalité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).