Amendement n° 1504
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Adopté en deuxième lecture, l’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).