Amendement n° 1485
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa est paradoxal puisqu'il entend ne pas conditionner l'accès à l'AMP au statut matrimonial des demandeurs, alors même que l'article indique ensuite que "l'introduction d'une demande de divorce" comme l'introduction "d'une demande en séparation de corps" font obstacle à l'insémination. Parce que cet alinéa contredit le reste de l'article, il doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).